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Loi sur les services essentiels

Le ministre Jean Boulet veut élargir la loi, mais la Cour Suprême l'en empêche

Le ministre Jean Boulet veut élargir la loi, mais la Cour Suprême l'en empêche
La commission / Cogeco Média

Le ministre du Travail, Jean Boulet, a soulevé la nécessité de moderniser la Loi sur les services essentiels (dont la première mouture date de 1986), affirmant que le cadre juridique actuel est «déconnecté des nouvelles réalités humaines et sociales».

Cette déclaration fait suite à la grève de la STM et au constat d'un «décalage» entre la loi et la réalité du terrain.

Selon Me Marc Goudreau, avocat en droit du travail, tout gouvernement qui tenterait de moderniser la loi pour restreindre le droit de grève serait renversé par les tribunaux.

La raison étant que la Cour Suprême du Canada a établi que le droit de grève est un droit fondamental (protégé par la Charte), qui ne peut être brimé que si l'exercice de ce droit affecte la «santé et la sécurité».

Même si le ministre Boulet élargit les critères dans sa nouvelle loi, Me Goudreau est «convaincu que les tribunaux vont décider que c'est inapplicable» dès qu'elle sera contestée par un syndicat.


Écoutez l'avocat en droit du travail et en droit administratif, à ce sujet, jeudi, à La commission


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