Débat constitutionnel: la Cour suprême du Canada tranche contre les peines minimales obligatoires.
Dans une décision majeure, le plus haut tribunal du pays a déclaré ce type de peine comme inconstitutionnelle, y compris celle d’un an d’emprisonnement pour la possession de pornographie juvénile.
Écoutez Luc Ferrandez et Nathalie Normandeau discuter de cette annonce, vendredi, à La commission.
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