La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) a annoncé, lundi, son désir de contester la Loi sur laïcité de l’État devant la Cour suprême du Canada.
Le syndicat a ainsi déposé une requête à cette cour d’appel de dernière instance.
Mélanie Hubert, la présidente de la Fédération autonome de l’enseignement, vient expliquer la position de sa fédération au micro de Patrick Lagacé.
«Dès le départ, on s'attendait un peu à se rendre-là, pour être honnête, parce que les tribunaux du Québec, que ce soit la Cour supérieure ou la Cour d'appel, se basent sur un jugement de la Cour suprême pour rendre leur décision. C'est un arrêt qui date de 1988. Puis, c'est ça l'état du droit depuis.
«Donc, cet état de droit-là dit: l'utilisation de la clause dérogatoire, il s'agit de l'évoquer pour pouvoir l'utiliser. Nous, on pense que, plus de 30 ans plus tard, il y a lieu de revoir la façon d'utiliser les clauses dérogatoires au Québec. Et il y a que la Cour suprême dans le fond, qui peut revenir sur son propre jugement. Donc, c'est pour ça qu'on a fait une requête de permission d'en appeler, puis voir si la Cour suprême acceptera de se pencher sur cet arrêt-là qui nous dirige depuis 1988.»
Quel est le lien entre un syndicat d'enseignement et la contestation de la loi 21?
«La loi 21 vise des membres qu'on représente. D'abord, il y avait dans cette loi des profs qui étaient visés par le port de signes religieux à qui, au départ, on voulait interdire tout travail. Finalement, ça s'est soldé par une clause grand-père qui limite quand même les droits des membres qu'on représente. Notamment, on leur interdit de changer d'employeur et dans un même employeur, ils n'ont aucune possibilité de promotion. Pour nous, ça vient brimer les droits de liberté, de religion, mais aussi les droits à l'égalité qui sont prévus dans les chartes canadienne et québécoise. Donc, on les conteste d'abord sous cet aspect là.
«Ensuite, un aspect de dénombrement. On se rappellera, avant même l'adoption de la loi, le gouvernement avait demandé aux centres de services scolaires de faire un dénombrement des gens qui portaient des signes religieux. Et pour nous, ça aussi, c'était une atteinte aux droits fondamentaux des gens. Et quand la loi est arrivée, c'est la clause dérogatoire qu'on remet en question, parce que par cette clause-là, on suspend les droits.
«N'importe quel droit fondamental pourrait être visé par un gouvernement, puis de venir suspendre les droits par simple évocation de la clause dérogatoire. Et c'est ça qui pose problème plus précisément, dans le cas qui nous occupe.»