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Tribunal administratif du logement

Un dédommagement de 14 000 $ pour une locataire injustement évincée

Un dédommagement de 14 000 $ pour une locataire injustement évincée
Le propriétaire avait fait changer les serrures à l'insu de la locataire. / Getty Images

Il n’y a pas si longtemps, on disait que ça ne servait à rien d’aller devant la Régie du logement qui s'appelle maintenant le Tribunal administratif du logement (TAL). 

Ça peut fonctionner, semble-t-il, si l'on se fie à un article du quotidien Le Devoir qui rapporte qu’une locataire injustement évincée par un propriétaire a reçu 14 000$ en dédommagement…


Me Kimmyanne Brown, avocate spécialisée en droit du logement, commente ce dossier au micro de Patrick Lagacé, mercredi.


«La sanction est quand même substantielle, même si je pense qu'il aurait pu y avoir une sanction encore plus grave pour les agissements. Mais, j'étais surprise de la trame factuelle, surtout de la manière dont le propriétaire a tenté de justifier l'expulsion manu militari: Il y a tout simplement changé les serrures...»

Une somme de 14 000 $ n'est-elle pas exagérée dans le contexte?

«C'est beaucoup. C'est quand même une conséquence sévère. Toutefois, il faut savoir que le fait de changer les serrures est un acte très grave. Surtout qu'il faut se remettre dans le contexte que la locataire avait fait valoir ses droits au tribunal, parce qu'elle voulait faire fixer le loyer. Donc, elle voulait exercer la clause G, qui est l'obligation d'écrire sur le bail le dernier loyer payé dans les douze derniers mois de la conclusion de celui-ci. Et donc elle allait faire fixer son loyer.

«C'est important que les locataires exercent leur droit par rapport à cette clause-là. Elle est essentielle. Puis, quand les locataires l'exercent, ils se font foutre dehors, carrément. Donc moi, je trouve qu'il faut punir sévèrement ce genre de comportement.»

Comportement qui n'est pas rare, semble-t-il.

«C'est extrêmement fréquent. En fait, les représailles exercées à l'endroit de locataires qui font valoir leurs droits sont plus fréquentes qu'on le croit. Donc, le simple fait pour un locataire de refuser une augmentation de loyer peut lui valoir une représaille, c'est-à-dire, par exemple une reprise de logement. Donc, c'est pas souvent l'expulsion. Mais les représailles à l'égard des locataires sont beaucoup plus fréquentes qu'on le croit.»

Écoutez Me Kimmyanne Brown...

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