La Cour fédérale a jugé anticonstitutionnelle l'application de la Loi sur les mesures d'urgence lors du Convoi de la liberté à Ottawa en 2022.
Écoutez la chroniqueuse judiciaire Nicole Gibeault aborder le sujet, dimanche, au micro de Denis Lévesque.
La Cour fédérale a jugé anticonstitutionnelle l'application de la Loi sur les mesures d'urgence lors du Convoi de la liberté à Ottawa en 2022.
Écoutez la chroniqueuse judiciaire Nicole Gibeault aborder le sujet, dimanche, au micro de Denis Lévesque.