Le gouvernement du Québec a annoncé, en décembre 2019, l’obligation pour les gestionnaires de condos de mettre à jour un carnet d’entretien pour leur immeuble et de bâtir un fonds de prévoyance. Tout ça pour éviter de mauvaises surprises aux acheteurs de condos. Mais, les détails de ce carnet d’entretien et de cette loi se font toujours attendre…
Écoutez Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite en matière de copropriété chez Dunton Rainville, et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec.
«La loi existe depuis cinq ans. On parle du projet de loi 16. C'est le règlement d'application qui tarde. On attend depuis plus de cinq ans. C'est quand même extraordinaire. […] C'est une mesure visant à sécuriser l'acheteur, mais aussi à sécuriser ceux qui sont copropriétaires en termes de pérennité de bâtiments.»