Alors que la Cour suprême est appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de la clause dérogatoire, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, estime que toute tentative de limiter ou d'invalider cet outil s'attaquerait aux fondements mêmes de la fédération canadienne.
Le plus haut tribunal du pays se penche actuellement sur la question dans le cadre de la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l'État (Loi 21).
Québec a eu recours à la clause dérogatoire précisément pour protéger cette pièce législative de toute contestation judiciaire.
Pour le gouvernement du Québec, le pouvoir de l’Assemblée nationale de soustraire ses lois au contrôle des tribunaux fédéraux est un droit fondamental et non négociable.
D'autres provinces abondent dans le même sens par ailleurs.
Écoutez le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, sur le dossier de la Loi 21, jeudi, à La commission.
«La fédération canadienne est construite sur une Constitution qui a été interprétée d'une certaine façon. Si la Cour suprême venait à limiter, à encadrer ou à invalider l'utilisation de la disposition de dérogation par les provinces, cela aurait certainement des conséquences politiques importantes. Et nous ne sommes pas les seuls : l'Ontario, l'Alberta et la Saskatchewan sont d'accord avec le Québec sur le fait que c'est aux provinces de décider comment utiliser cette disposition. C’est fondamental.»
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