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Clause dérogatoire

«C'est comme une menace ou un ultimatum lancé aux tribunaux»

«C'est comme une menace ou un ultimatum lancé aux tribunaux»
Luc Ferrandez / Cogeco Média

S’il est élu, le chef du parti conservateur Pierre Poilievre entend serrer la vis aux criminels en se servant du pouvoir de dérogation, une clause prévue pour les provinces qui n'a jamais été utilisée par le fédéral.

Écoutez Patrick Taillon, professeur de droit et spécialiste de la Constitution à l’Université Laval, aborder le sujet, mercredi, au micro de Luc Ferrandez...

Il explique d'abord que le débat sur ce sujet se polarise de plus en plus. Plusieurs lois adoptées sous le gouvernement Harper ont ensuite été détricotées par les libéraux. Le professeur  explique que les intentions de Pierre Poilievre sont «comme une menace ou un ultimatum lancé aux tribunaux».

Il s'agit d'abord de montrer qu'à leur retour au pouvoir ils pourraient réadopter des mesures semblables, «mais en allant devant les tribunaux, puis en disant: ''Si vous les invalidez, nous utiliserons ensuite la dérogation». 

«C'est ce que j'appellerais l'argument de la menace de la dérogation. Donc, d'un côté, on empêcherait les juges de contrôler les droits de l'accusé qui sont prévus par la Charte. Les conservateurs le font au nom des intérêts des victimes, de leur attachement à la loi et à l'ordre. Ils le font au nom d'un intérêt public qu'ils choisissent de prioriser. Mais d'un autre côté, ce serait évidemment au détriment des droits de l'accusé. Et ça, ça passerait le pouvoir. Le législateur fédéral, dans une posture inédite jusqu'à présent, c'est-à-dire d'être dans la posture de se soustraire au contrôle du juge.»

Écoutez-le discuter de cette posture qui serait inédite pour un législateur fédéral, c'est-à-dire, de se soustraire au contrôle du juge...

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