Victoire pour les municipalités québécoises qui pourront protéger leurs milieux naturels sans craindre d’être poursuivies par les propriétaires.
Écoutez Me Jean-François Girard, avocat et biologiste chez DHC Avocats au micro de l’animateur Luc Ferrandez, alors qu’il explique en quoi ce nouveau règlement permettra aux municipalités d’avoir plus de flexibilité.
Luc Ferrandez rappelle les dispositions actuelles, avant les changements à venir.
«Une ville veut protéger un terrain vert. Il n'y a rien de construit dessus. Mais elle, elle dit, regarde, ce terrain-là, on ne peut pas le développer en bungalow ou en maison. On pourrait donner un petit pouvoir d'aménagement de la forêt, mais sans plus. Et là, la personne qui possède le terrain dit non, si tu fais ça, tu vas être obligé de me payer le terrain à la valeur où moi, j'aurais fait de l'argent avec en mettant des maisons dessus.»
«Dans les modifications qui sont proposées à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, on vient dire en toute lettre que protéger des milieux naturels par des municipalités, ce ne sera pas considéré comme étant de l'expropriation des élus. Juste une précision, il faut qu'on soit bien clair ici, c'est l'idée, c'est de protéger les milieux naturels sans en faire des espaces accessibles au public. »
