Dans la foulée du délit de fuite mortel survenu sur l'autoroute 15, jeudi, à Laval, l'animateur Luc Ferrandez accueille Me Marc Bellemare pour parler de la distinction entre les infractions au code de la route et les infractions criminelles.
Exemple à l'appui, Me Bellemare souligne un cas tragique survenu le 3 janvier 2022 ou aucune accusation criminelle n'avait été portée, en définitive.
«Le juge a finalement considéré que les déclarations qui avaient été faites par le chauffard n'étaient pas recevables, parce que le policier avait laissé croire que cette déclaration-là n'aurait pas de suite, que c'était simplement dans le cadre d'une enquête du coroner.»
«C'est sûr que dans une procédure de nature criminelle, le moindre défaut, la moindre carence, le moindre comportement suspect du policier peut entraîner le rejet d'une déclaration et, en conséquence, l'annulation de toute possibilité d'accusation criminelle.»
Ce dernier critique la rigueur des procédures policières et judiciaires qui, selon lui, protègent excessivement les droits des accusés au détriment des victimes, citant l'arrêt Jordan de 2016 et la Charte fédérale de 1982.
«C'est le résultat des charges, essentiellement parce que depuis 1982, on a la Charte fédérale qui contient énormément d'obligations de la part des pouvoirs publics. L'arrêt Jordan de la Cour suprême en 2016, c'est un peu le résultat de la Charte aussi: être jugé dans un délai raisonnable, sinon les accusations tombent. Dans d'autres cas, on considère que c'est une peine cruelle et inusitée, donc on déclare l'infraction ou la disposition inconstitutionnelle.
«En matière criminelle, les policiers n'ont aucune marge de manœuvre, aucune erreur possible. Dans la plupart des cas, les juges vont casser, annuler, déclarer les déclarations irrecevables ou quoi que ce soit du genre. C'est le problème de notre droit criminel. Je le vois comme un problème, parce que je représente des victimes depuis 46 ans. J'en ai vu souvent des dossiers comme ça, où il n'y a pas eu d'accusations ou bien que les accusations étaient cassées par un juge, ou que finalement le procès a avorté parce qu'on reproche aux policiers d'avoir fait ceci, d'avoir fait ça et ne pas avoir respecté tout à fait de façon scrupuleuse les droits de l'accusé.»
Me Bellemare plaide pour une réforme de la loi sur l'assurance automobile pour permettre des poursuites en dommages-intérêts dans les cas criminels.
«J'ai toujours été convaincu qu'avec le régime d'assurance automobile qu'on a, l'impossibilité de poursuivre quiconque suite à un accident d'auto, le droit criminel dans son ensemble: le Québec constitue un paradis pour les chauffards» dit-il.
On l'écoute...
