Les locataires déplorent que le projet de loi 31 ne règle pas les cessions de bail. Ont-ils raison?
Écoutez les commissaires Nathalie Normandeau et Luc Ferrandez discuter du projet de loi 31 avec Louis Lacroix.
Tout d'abord, la possibilité pour un locataire de sous-louer ou de céder son bail est protégé par le Code civil dans la disposition actuelle. Le locataire doit aviser son propriétaire et il doit aussi obtenir le consentement de son propriétaire pour la sous-location ou la cession de bail.
Selon Nathalie, au fil des années, la cession de bail ou la sous-location qui était utilisée dans un contexte d'exception, est devenue aujourd'hui une façon de réguler ou de limiter la hausse des coûts du loyer sur le marché.
«En ce moment, le propriétaire doit fournir un motif sérieux au locataire pour s'opposer à une cession de bail. Ce que la ministre vient faire dans son projet de loi, c’est de confirmer que les propriétaires auront la liberté d'accepter ou non la cession de bail sans avoir à se justifier et c'est là le fossé qui sépare la ministre avec les groupes de défense des locataires qui sont en colère.»
«Les propriétaires, ça se divise en deux catégories, ceux qui suivent les règlements et ceux qui font de l'argent. Tu vas avoir des locataires qui sont les seuls qui vont avoir des loyers abordables. Tous les autres vont avoir des loyers dans le tapis.»