Même si le gouvernement du Québec adopte la nouvelle mouture de la loi sur l’aide médicale à mourir avant la fin de la session parlementaire, il se donne une période supplémentaire de deux ans avant de permettre les demandes anticipées, notamment pour les personnes atteintes d’une maladie grave, comme l’Alzheimer. Est-ce que ce délai est nécessaire?
«Pourquoi est-ce qu’on ne peut pas faire comme dans la première mouture de l’aide médicale à mourir, c’est-à-dire adopter la loi, puis aller voir après ça, l’impact au fédéral?»
À l'émssion de Paul Arcand, écoutez le professeur en droit constitutionnel et en droit administratif à l’Université Laval, Patrick Taillon, qui affirme que la décision du fédéral n'aura pas d'impact sur la situation au Québec dans deux ans.
«Au Canada, on a des chicanes d’incompétence. C’est-à-dire qu’on utilise le prétexte du fédéralisme pour ne pas agir. Il y a un problème sur une réserve autochtone. Le fédéral dit: "Sécurité publique! C’est aux provinces de régler ça." Puis les provinces disent: "Autochtone! c’est au fédéral de s’en occuper". Mais là, on a une ministre qui cherche à expliquer pourquoi elle veut gagner du temps. Elle s’accroche à la législation fédérale pour trouver un prétexte justifiant son choix politique. Elle a peut-être de bonnes raisons. C’est un choix politique qui peut se défendre. Moi, je ne le comprends pas ce choix politique-là. Mais l’excuse du fédéral n’est pas une justification valable ici!»
Ce dernier explique que le rôle du fédéral, que ce soit pour l’aide médicale à mourir, l’avortement ou le cannabis, est de tracer une ligne entre ce qui est criminel et ce qui ne l’est pas.
Quels sont les comportements qu’on veut réprimer socialement, puis condamner et punir?
Du moment où il trace une ligne et que le fédéral conçoit que l’aide médicale est pratiquée par des professionnels et que c’est permis; ça devient une compétence provinciale par un jeu de vases communicants.