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Loi 101 dans les entreprises privées à charte fédérale au Québec
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Les entreprises privées de compétence fédérale en sol québécois pourraient devoir se conformer à la Charte de la langue française du Québec, communément appelée la loi 101.
C'est du moins l'intention des trois partis d'opposition à la Chambre des communes qui sont en faveur de l'amendement demandé par le gouvernement québécois, qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles.
L’article 54 du projet de loi C-13, qui édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, serait alors amendé afin de ne pas donner le choix aux entreprises entre la Loi sur les langues officielles et la loi 101. C'est d'ailleurs ce qui s’était proposé initialement.
«Au-delà des souverainistes, tous les anciens premiers ministres québécois encore vivants ont dit qu'il faut que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises de juridiction fédérale. À cet effet, le Bloc Québécois a suggéré une loi en 2007. Depuis, il a toujours remis de l'avant cette proposition. Actuellement, les conservateurs et le NPD se rallient à ce qui est la position du Bloc. La loi serait amendée en comité avant de revenir au Parlement canadien. Cela dit, le gouvernement a quelques tours possibles dans son sac pour essayer de faire obstacle [à cette initiative]...»
Le gouvernement Trudeau étant minoritaire, il pourrait devoir se soumettre à l'initiative.
Yves-François Blanchet mentionne en entrevue avec l'animateur Louis Lacroix que l'amendement pourrait couvrir plusieurs secteurs au Québec.
Rappelons que la loi 101 fait essentiellement du français la langue habituelle de l'enseignement, du commerce, du travail et de l'administration publique.