À écouter
EXCLUSIF: la Cour du Québec confirme le droit des propriétaires de logements de demander le numéro d’assurance social pour vérifier la solvabilité des locataires. Éric Brideau, président de Gestion immobilière Gescorp inc et Hans Brouillette, CORPIQ
Avec
Jusqu’où peut aller un propriétaire qui souhaite connaître la solvabilité de son futur locataire? Peut-il demander un numéro d’assurance sociale ou faire une enquête de crédit légalement?
C’est ce qu’a voulu vérifier Éric Brideau, lorsqu’un de ses locataires a décidé de sous-louer son logement.
Tel que le stipule la procédure de la régie du logement, la nouvelle locataire décide de ne pas remplir la case concernant son numéro d’assurance sociale et ne souhaitait pas qu’on puisse faire une enquête de crédit.
Monsieur Brideau n’a donc pas pu offrir au locataire la possibilité de sous-louer son bail à cette dame.
Cette dernière a alors décidé de faire une plainte à la Commission de l’accès à l’information du Québec et a obtenu un jugement en sa faveur, car elle jugeait qu’elle n’avait pas à fournir ces informations à un propriétaire.
Estimant que la commission avait outrepassé les balises qu’offre la loi, Monsieur Brideau a décidé de porter la décision en appel à la Cour du Québec. Et dans son jugement, la Cour d’appel a été dans le sens de Monsieur Brideau et soutient que la Commission de l’accès à l’information doit revoir ses façons de faire.
De nouvelles balises devront donc être établies pour les locataires et les propriétaires et la Commission de l’accès à l’information devra maintenant faire ses devoirs.