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Entrée en vigueur d'une loi

Compte conjoint : «Les règles ont changé» -Pierre-Yves McSween

Compte conjoint : «Les règles ont changé» -Pierre-Yves McSween
Pierre-Yves McSween, chroniqueur économique du 98.5 / Photo : Cogeco Média
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Un pas dans la bonne direction est fait dans l'univers du droit familial au Québec, selon le chroniqueur économique Pierre-Yves McSween : les comptes conjoints ne seront plus gelés au décès de l'un des partenaires.

Grâce à l'entrée en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, les cotitulaires d'un compte conjoint pourront accéder plus facilement à leur part du solde.

Selon un communiqué du gouvernement, la loi oblige les institutions financières à remettre au conjoint survivant la part du solde du compte qui lui revient. 

«[Le ministre de la Justice et procureur général du Québec] Simon Jolin-Barrette, changent les règles pour le compte conjoint. Présentement, si un partenaire décède subitement, le compte conjoint est gelé jusqu'au règlement de la succession, qui peut prendre des mois. Cette nouvelle loi permettra de séparer le compte en deux lorsqu'une personne est décédée. La somme totale sera ainsi séparée en deux. En plus, il sera possible de déterminer un pourcentage qui sera destiné au conjoint en vie.»

Ainsi, cette loi prévoit un partage du solde à parts égales, à moins qu'une déclaration prévoyant un autre partage ait été faite auprès de l'institution financière avant le décès.

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