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Tuerie de la mosquée: Bissonnette pourra demander une libération après 25 ans
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Le jugement de la Cour suprême qui invalide une disposition controversée de l’ère Harper qui permettait des peines de prisons extrêmement longues vient changer la donne dans l’affaire de la tuerie de la mosquée de Québec.
La peine imposée au tueur Alexandre Bissonnette, qui avait fait un carnage en 2017, passe donc de 40 ans à 25 ans de prison ferme.
En conversation avec l’animateur Bernard Drainville, Patrick Taillon, professeur en droit constitutionnel à l’Université Laval, explique les raisons qui ont mené à ce jugement unanime des neuf juges de la Cour suprême du Canada.
« L’argument-clé ici, ce n’est pas de débattre quant à savoir si Alexandre Bissonnette est coupable ou pas. Ça, c’est réglé depuis plusieurs années. Il est condamné à une peine d’emprisonnement à vie. Le débat portait à quel moment, après combien d’années, Alexandre Bissonnette a le droit de demander une libération conditionnelle. »
Depuis toujours au Canada, la demande de libération conditionnelle survenait après 25 ans. Depuis une modification sous le gouvernement de Stephen Harper, les peines pour chaque crime pouvaient s’additionner.
Avec sa décision, la Cour suprême statue ainsi, selon Patrick Taillon.
« Une peine qui va au-delà de l’espérance de vie, une peine qui anéantit tout espoir de réhabilitation, est une peine qui n’est pas conforme à la charte canadienne des droits et libertés. Il y a un article, en particulier, qui protège contre les peines dites cruelles et illimitées. L’espoir de réhabilitation doit être présent, sinon, ça ne fonctionne pas. »