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Pratique illégale et dénoncée

Des dépôts non-remboursables exigés pour réserver une place dans certaines garderies

Des dépôts non-remboursables exigés pour réserver une place dans certaines garderies
Image / Photo 98.5

Des garderies privées proposent à des parents désemparés de payer plusieurs centaines de dollars en dépôts, non remboursables, en échange d'une place garantie pour leur enfant dans les mois suivants, selon Radio-Canada.

La pratique est illégale et dénoncée par l'Office de la protection du consommateur, comme le soulignait Charles Tanguay de l’Office de la protection du consommateur au micro de Paul Arcand, lundi.

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« Il y a des dispositions qui s'appliquent qui prévoient notamment qu'un commerçant ne peut pas exiger un paiement avant d'avoir commencé à exécuter son obligation. Le corollaire de ça, c'est que la personne inscrite peut annuler son contrat sans frais ni pénalités tant que le cours ou le service en question n'a pas commencé. »
Charles Tanguay, porte-parole de l'Office de protection du consommateur
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