La Ville de Montréal a suspendu plus de 26 000 dossiers d’infraction aux règlements municipaux en traitement à la cour municipale depuis septembre, par crainte d’un arrêt du processus judiciaire pour des délais déraisonnables. En entrevue avec Bernard Drainville, Me Kaven Morrasse a dit que la Ville de Montréal devrait embaucher des procureurs et des juges afin de désengorger la cour municipale.
Tous les dossiers suspendus concernent des infractions aux règlements municipaux, sauf ceux impliquant les constats d’infraction pour le stationnement et la circulation. Dormir de manière illégale dans un parc, flâner sur la voie publique ou encore mettre un bac de recyclage au chemin le mauvais jour sont quelques exemples de ces infractions concernées.
Le déclencheur de cette suspension est une décision de la juge Line Charest, de la cour municipale, qui remonte à décembre 2018. C’est ce qu’explique Kathleen Lévesque dans son article paru dans La Presse, le 26 février.
La juge a invoqué l’arrêt Jordan pour déclarer la fin du processus judiciaire dans un dossier contre un Montréalais, dont le recyclage a été déposé sur le trottoir en dehors des heures permises, en juin 2016.
Rappelons que l’arrêt Jordan est une décision de la Cour suprême du Canada qui a fixé une limite de 18 mois pour les procédures devant une cour provinciale, en juillet 2016.
«Après 18 mois, l’arrêt Jordan permet de considérer comme déraisonnable un processus judiciaire en raison du temps écoulé avant le jugement. Il doit donc y avoir un arrêt des procédures.»
Le jugement de la juge Line Charest pourrait donc faire boule de neige à la cour municipale. C,est ce que craint la Ville. En fait, le jugement a déjà influencé d’autres juges, comme Gaétan Plouffe, qui a ordonné un arrêt du processus judiciaire en s’appuyant sur l’arrêt Jordan, en septembre 2019. Ce processus impliquait alors 267 infractions mineures.
À écouter
26 000 dossiers suspendus à la Cour municipale; pourquoi?
Avec
«Ces 26 000 dossiers impliquent souvent des gens qui n’ont pas les moyens financiers de se payer un avocat pour faire valoir leurs droits. Dans ces cas, ce sont des décisions par défaut. La juge Line Charest, en 2018, a soulevé d’office la problématique des échéances, même si le défendant était absent. À première vue, rien ne justifiait 30 mois de délais. […] La cour municipale de Montréal a le plus gros volume de dossiers à traiter au Canada. Le problème semble systémique. À un tel point que des juges ont décidé d’intervenir et d’ordonner l’arrêt des procédures.»
Selon la journaliste Kathleen Lévesque, les 26 000 dossiers mentionnés plus haut représentent environ 4,5 millions de dollars potentiels pour la Ville de Montréal.
Afin d’empêcher que des milliers de dossiers soient traités de la même manière devant les tribunaux, la Ville de Montréal demandera à la Cour d’appel, en mai, la permission d’interjeter appel après s’être adressée en vain à la Cour supérieure. On parle ici d'interjeter la décision de la juge Line Charest, prise en décembre 2018.
«Le juge Gagnon de la Cour supérieure a indiqué, pour sa part, que la juge Charest avait le droit d’intervenir d’office en l’absence du défendeur».