Actions collectives: les cigarettiers débouttés en appel

Trois fabricants de cigarettes canadiens devront dédommager quelque 100 000 fumeurs et ex-fumeurs québécois, a tranché la Cour d'appel du Québec. Selon les avocats du Conseil québécois sur le tabac et la santé, qui a mené de front ces deux actions collectives au nom de ceux que le tabac a rendus malades, les cigarettiers devront payer entre 17 et 18 milliards $.

Cette décision majeure a été rendue vendredi après-midi et a été signée par cinq juges de la Cour d'appel.

Ils ont ainsi confirmé le jugement de 2015 du juge Brian Riordan de la Cour supérieure — n'y faisant que certains ajustements «ponctuels», disent-ils. Le juge Riordan avait lui aussi tranché en faveur des fumeurs ou ex-fumeurs malades, ordonnant aux cigarettiers de leur verser 15 milliards $ en dommages. Et cela, parce qu'ils avaient « fait passer leurs profits avant la santé de leurs clients », condamnait alors le juge.

Les deux actions collectives avaient été intentées au nom des fumeurs ou ex-fumeurs atteints d’emphysème, du cancer du poumon, du larynx ou du cancer de la gorge et au nom de ceux qui sont dépendants de la nicotine contenue dans les cigarettes. Elles visaient toutes deux une période allant de 1950 à 1998, date où les procédures ont été entreprises par les fumeurs. Ils attendent donc la fin des procédures judiciaires depuis plus de 20 ans.

Les fabricants de cigarettes canadiens Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et Rothmans-Benson & Hedges avaient immédiatement annoncé leur intention de faire appel de la décision du juge Riordan. Ce qui fut fait, mais ils viennent d'être déboutés, car la Cour d’appel a conclu que ces fabricants ont agi de concert et ont bel et bien manqué à leur devoir de renseignement.

Ce manquement est double, dit-elle: d’une part, ils n’ont pas fourni aux usagers les renseignements relatifs au défaut de sécurité que présente la cigarette ou n’ont fourni que des renseignements inadéquats, et, d’autre part, ils ont désinformé les usagers en s’attaquant à la crédibilité des avertissements, conseils et explications diffusés par d’autres à propos des méfaits de la cigarette.

De plus, les cinq magistrats de la Cour d'appel estiment que les cigarettiers n’ont pas réussi à prouver, comme ils en avaient le fardeau, que les fumeurs québécois connaissaient le défaut de sécurité de la cigarette ou étaient en mesure de le connaître.

L'attribution de dommages punitifs est aussi confirmée: les fabricants de cigarettes ont enfreint les droits à la vie, à la sûreté et à l’intégrité des membres des deux groupes, et ce, de manière fautive et illicite, écrit la Cour.

Réactions des fabricants

JTI-Macdonald s'est dite « fondamentalement en désaccord » avec le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec. Elle indique qu'elle va prendre « toutes les mesures nécessaires et souhaitables pour défendre ses activités légitimes ».

« Nous étudierons avec attention cette décision et considérerons toutes les options, incluant demander la permission de porter la décision en appel devant la Cour suprême du Canada », a-t-elle fait savoir par communiqué.