Un propriétaire ne peut toujours pas imposer une clause d’interdiction de fumer du cannabis dans un bail existant, du moins pour l’instant.
C'est ce que commentait l'avocat en droit locatif et immobilier, Me Guy Audet. jeudi matin, après une récente décision de la Régie du logement.
Le gouvernement Couillard a ajouté une clause à la loi 157 qui permet cette interdiction de façon unilatérale, mais seulement dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, qui est prévue le 17 octobre.
Dans une décision rendue le 10 juillet, la Régie du logement est venue confirmer que d'ici là, les propriétaires n'ont pas ce droit à moins d'avoir le consentement de leur locataire.
Cependant, une clause peut être incluse lors de la conclusion d'un bail avec un nouveau locataire.
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Un propriétaire ne peut toujours pas imposer une clause d’interdiction de fumer du pot dans un bail existant.
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