Un recours collectif a été initié en 2015 à la suite de la détention pendant près de 40 heures sans comparution du Gatinois Benoît Atchom Makoma.
Écoutez l'avocate responsable du dossier, Sophie-Anne Décarie, au micro de Karl Bélanger.
«22 000 personnes étaient dans la même situation»
En effet, ce retard a affecté 22 000 personnes au Québec, menant à un jugement ordonnant au gouvernement de payer plus de 164 millions de dollars en dommages. Le recours a également conduit à des réformes dans le système judiciaire québécois pour assurer des comparutions dans les délais légaux.
Lui, comme beaucoup d'autres personnes dans sa situation, n'ont pas pu comparaître dans un délai de 24 heures qui est prescrit par l'article 503 du Code criminel et aussi par la Charte. Donc, c'est prescrit par ces dispositions là que l'on doit amener une personne qui est prévenue devant le tribunal au maximum dans un délai de 24 heures. Ou même c'est supposé d'être le plus vite possible, mais ou à tout le moins au maximum dans un délai de 24 heures.