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Indemnisation des passagers

La Cour suprême accepte d'entendre les compagnies aériennes

La Cour suprême accepte d'entendre les compagnies aériennes
Un avion en vol / Cogeco Média

La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel de plusieurs compagnies aériennes qui souhaitent l'annulation des règles qui augmentent l’indemnisation des passagers en cas de retard de vol ou de bagages endommagés.

La Cour ne donne pas raison pour autant aux transporteurs aériens.

Ce recours judiciaire a été entamé en 2019. 

Air Canada ainsi que 17 autres appelants soutiennent que la Charte canadienne des droits des passagers, qui a quatre ans, viole les normes mondiales et devrait être invalidée pour les vols internationaux.


À l’émission de Luc Ferrandez, jeudi, écoutez la journaliste de Cogeco Nouvelles Any Guillemette et Jean Lapointe, expert en aviation civile.


«À l’international, il y a environ 300 compagnies et associations de transporteurs qui contestent cette charte. De leur point de vue, il existe des conventions internationales qui sont assez contraignantes et qui protègent adéquatement les voyageurs. Pas besoin d’en rajouter, selon elles.»

Les entreprises concernées affirment que les dispositions de la charte contreviennent notamment à la Convention de Montréal en imposant des exigences d’indemnisation plus élevées en cas d’annulation de vol ou de perte de bagages.

«Je pense qu’on doit toujours moderniser une loi. En plus, le monde de l’aviation est en croissance. Chaque 15 ans, on double le nombre de voyageurs sur la planète. Donc, une loi qui favorise les passagers, ce n’est pas mauvais. Par contre, ça doit être un juste milieu.»

En décembre, la Cour d’appel fédérale avait rejeté le recours des compagnies aériennes. 

Pendant que le gouvernement fédéral prépare une nouvelle version encore plus sévère de sa charte, le tribunal prendra plusieurs mois pour se prononcer.

Un argumentaire écrit devra être élaboré. Pendant ces délais, la charte est valable.

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